Annonces judiciaires et légales

 
Annonces judiciaires et légales

 

Liste des publications et services de presse habilités année 2022

> Arrêté établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Gard pour l’année 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Procédure de demande d'habilitation ou de renouvellement

Date limite des dépôts des dossiers fixée au mercredi 18 novembre 2020

> Procédure pour solliciter l'habilitation ou le renouvellement de l'inscription 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Formulaire publications de presse 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Formulaire services de presse en ligne 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb