Informations à destination des ressortissants ukrainiens

Qu’est-ce que le statut de Protection Temporaire ?


La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022.

  • Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable jusqu'à 3 ans
  • Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)
  • L'autorisation d'exercer une activité professionnelle
  • L'accès aux soins par une prise en charge médicale
  • La scolarisation des enfants mineurs
  • Un soutien dans l'accès au logement
  • La possibilité d’effectuer librement des voyages temporaires en Ukraine munis de votre autorisation provisoire de séjour et votre document de voyage (passeport).

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Qui peut obtenir le statut de protection temporaire ?


1. Les ressortissants ukrainiens
  • Les ressortissants de nationalité ukrainienne qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022
2. Les apatrides ou les ressortissants originaires de pays tiers
  • Les personnes bénéficiant d'une protection internationale ou nationale équivalente octroyée par les autorités ukrainiennes avant le 24 février 2022
  • Les personnes originaires de pays tiers titulaires d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d'origine dans des conditions sures et durables.
3. Membres de la famille d'une personne relevant de l'un des cas précédents (1 ou 2)
  • Les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge

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