La décision N°INTV-GTSAV-2024-7 du 23 janvier 2024 de France Agrimer (FAM) fixe les conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la rénovation du vignoble pour la campagne 2023/24, notamment dans le cadre de l’installation d’un système d’irrigation fixe localisée (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe).

 
La réglementation prévoit, en amont du dépôt de la demande à FAM, la confirmation par la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer que votre projet respecte la Loi sur l’eau pour les investissements en irrigation et que la ressource en eau soit suffisante.

Ainsi, si  vous souhaitez demander l’aide irrigation à FAM (date limite de dépôt le 30 avril 2024), vous devez communiquer bien en amont  à la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer un rapide descriptif du projet (localisation des terres, origine de la ressource en eau, présence d’un compteur ou de moyens de mesure...) accompagné de différents documents obligatoires selon votre projet.

Au terme de l’instruction de votre demande, une attestation de conformité ou de non conformité vous sera délivrée par la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer. Vous pourrez alors compléter votre demande auprès de FAM.

Dans un but de simplification et d'accélération du traitement administratif, cette démarche se fait de manière informatisée en 10 minutes via le site "Mes démarches simplifiées" :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fiche-descriptive-du-projet-d-irrigation-necessair

Contact DDTM 30 :

- cendrine.gilloux@gard.gouv.fr / candice.capelle@gard.gouv.fr

- 04 66 62 62 02 / 04 66 62 63 43