Aide / FAQ

 

Vous pouvez également consulter les Questions-Réponses du site Service Public (http://questionsfrequentes.service-public.fr/)

Permis de conduire  :


Q : Comment faire pour consulter le nombre de points sur mon permis de conduire ?

R : 

  • Par internet

Grâce au téléservice Télépoints.
Pour se connecter, il est nécessaire de se munir au préalable de son identifiant (le numéro du permis) et de son code confidentiel sécurisé.
Si votre permis de conduire est un ancien modèle non sécurisé, vous devez demander votre code confidentiel à la préfecture ou à la sous-préfecture dont vous dépendez.
Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis novembre 2013, votre code de confidentiel a été joint à l'envoi de votre permis.

  •  Au guichet

Vous pouvez consulter gratuitement votre solde en préfecture du Gard ou à la sous-préfecture dont vous dépendez en vous présentant personnellement, muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité. Le code confidentiel de consultation du téléservice Télépoints et un relevé d'information intégral peuvent alors vous être délivrés si vous en faites la demande.

  • Par courrier

Vous pouvez faire une demande écrite en suivant les indications suivantes :

Téléchargez, imprimez et complétez le formulaire de demande

et joignez à votre demande les documents suivants :
- une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité
- une photocopie recto verso de votre permis de conduire
- une enveloppe au format A5 affranchie au tarif recommandé avec avis de réception, mentionnant vos nom, prénom et adresse
- un « recommandé avec avis de réception » délivré par la Poste permettant la distribution du pli, complété par vos soins.

NB : les demandes insuffisamment affranchies ne seront pas traitées.

Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre arrondissement.


Q : Comment faire pour consulter le nombre de points sur mon permis de conduire ?

R : Non, votre permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033. Les anciens permis de conduire roses cartonnés seront remplacés progressivement par les nouveaux permis au format carte de crédit. Vous serez informé par votre préfecture des modalités de remplacement.


DUPLICATA

Le renouvellement d’un permis de conduire est soumis à un droit de timbre de 25 € en cas de non présentation de l’ancien titre.
Demande de duplicata de permis de conduire à la suite d'un changement d'état civil, d'un vol, d’une perte ou d’une détérioration :

La déclaration de perte est faite en préfecture ou sous-préfecture. Elle vous permettra de conduire pendant deux mois en attendant l’établissement du duplicata.


Q : Que faire en cas de PERTE du permis de conduire ?

R : En cas de perte de votre permis de conduire: vous devez effectuer conjointement une déclaration de perte et une demande de duplicata du permis en vous présentant à la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de domicile  (même si le permis a été établi dans une autre préfecture)

Voir information "Duplicata" ci-dessus


Q : Que faire en cas de VOL du permis de conduire ?

R : En cas de vol de votre permis de conduire: Vous devez effectuer exclusivement votre déclaration de vol auprès du commissariat de police ou gendarmerie de votre choix. La copie de cette déclaration est à joindre à votre demande de duplicata que vous adresserez à la préfecture ou sous préfecture dont dépend votre lieu de domicile.

Voir information "Duplicata" ci-dessus


Q : Comment renseigner le formulaire CERFACentre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs 06 ?

R : Le formulaire CERFACentre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs 06 est à imprimer obligatoirement en couleur. Vous devez saisir ou écrire en noir et en lettres majuscules centrées et droites dans les cases, sans rature, ni faute, sans accent, l'apostrophe occupe une case (1 caractère = 1 case). La signature du demandeur doit être apposée à l'encre noire sans déborder de l'intérieur du cadre. Ne jamais coller les photos, mais les joindre dans une petite enveloppe ou sachet.


Q : Faut-il que je vienne en personne chercher mon permis ?

R : Oui, si vous n’êtes pas déjà venu pour déposer votre dossier, et dans tous les cas si vous devez restituer votre ancien permis. Vous vous munirez de votre pièce d’identité et de votre ancien permis si vous le détenez.


Q : Où en est la production de mon permis de conduire ? Quel est le délai de fabrication?

R : Vous pouvez consulter le suivi de votre titre :


Q : Le permis de conduire est-il international ?

R : Non, le permis de conduire international est un document spécifique et complémentaire au permis national. Il est obligatoire pour pouvoir circuler dans certains pays hors union européenne.

L’usager qui désire obtenir le permis international doit en faire la demande par courrier, auprès de la préfecture ou sous préfecture de son lieu de résidence.


Q : Dans quel cas dois-je effectuer une visite médicale ?

R : 

1 - Visite médicale chez un médecin agréé consultant

Dans certains cas, raisons professionnelles  (renouvellement poids lourds, taxis, ambulances...), raisons de santé  (handicap, invalidité, suppression verres correcteurs...), suspension du permis de conduire supérieure à 1 mois ou annulation du permis sans lien avec la consommation d'alcool ou de stupéfiant (excès de vitesse...), une visite médicale relative au contrôle médical d'aptitude à la conduite est obligatoire.

Vous devez consulter l'un des médecins agréés, voir liste "Liste des médecins agréés consultants"

2 - Visite médicale en commission médicale primaire

Si vous avez fait l’objet d’une suspension, annulation ou invalidation consécutive à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, vous devez effectuer une visite en commission médicale primaire.


Q : Doit-on modifier son permis de conduire après un déménagement ?

R : Non. Les adresses n'apparaissent plus sur les permis de conduire, inutile d'effectuer une démarche de changement d'adresse. Il est par contre possible de faire modifier son adresse sur le fichier national des permis de conduire en en faisant la demande par courrier et y joignant copies recto-verso de son permis et de sa pièce d'identité, ainsi qu’une copie de justificatif de domicile à son nom de moins de 3 mois (cette démarche peut également être faite au guichet en produisant ces mêmes pièces originales).


Q : Doit-on modifier son permis de conduire pour un changement de nom matrimonial ?

R : Non. Le nom de naissance seul apparaît sur le permis de conduire européen. Inutile de déposer un dossier pour un changement de nom matrimonial. Comme pour le changement de domicile, vous pouvez demander l’adjonction au fichier de votre nom d’usage en fournissant la copie de votre pièce d’identité valide comportant ce patronyme.


Q : Doit-on modifier son permis de conduire pour un changement de nom matrimonial ?

R : Non. Le nom de naissance seul apparaît sur le permis de conduire européen. Inutile de déposer un dossier pour un changement de nom matrimonial. Comme pour le changement de domicile, vous pouvez demander l’adjonction au fichier de votre nom d’usage en fournissant la copie de votre pièce d’identité valide comportant ce patronyme.


Cartes grises  :


Q : Où réaliser ma démarche de certificat d’immatriculation ?

R :

► En préfecture et en sous-préfecture de votre choix.

► Par courrier, fournir cerfa + justificatif d’identité + justificatif domicile de moins de 6 mois + paiement.

►Auprès d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention d’habilitation avec le ministère de l’intérieur. Il vous appartient de vous renseigner auprès des professionnels habilités pour savoir si le service proposé est gratuit ou payant.


Q : Quelles sont les formalités à remplir lors d’une vente de véhicule ?

R : Le vendeur, dès qu'il vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement remettre à l'acquéreur les documents suivants :

 1) L'ancien titre de circulation :

 s'il s'agit d'une carte grise sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature. Si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé.

s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation.

 2) Les 3 exemplaires de la déclaration de cession (Cerfa 13754*02) doivent être remplis, datés, signés par le vendeur et l’acquéreur.

 3) Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l’intérieur).

4) Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Le vendeur doit ensuite transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture, dans les quinze jours suivant la vente en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa.

 Le vendeur conserve le 3ème exemplaire du formulaire de la déclaration de cession.


Q : Quelle est la démarche à suivre pour obtenir un duplicata de carte grise ?

R : En cas de perte, de vol ou de détérioration du titre, la demande de duplicata doit être effectuée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre choix.


Q : Quel est le délai de réception d’un certificat d’immatriculation ?

R : Pour suivre l’expédition de votre certificat d’immatriculation, vous pouvez vous rendre sur le site suivant de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : www.ants.interieur.gouv.fr, ou téléphoner à l’ANTS au 0811 105 716, du lundi au vendredi, de 7h45 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 17h00.


Q : Je ne suis pas allée chercher ma carte grise à la Poste, dans les délais impartis, comment la récupérer ?

R : Contacter l’ANTS au 08 11 10 57 16 pour la réexpédition du titre.


Q : Peut-on vendre un véhicule non roulant pour pièces ?

R : Non.

La notion de "véhicule non-roulant" n’existe plus dans le système d’immatriculation des véhicules, un véhicule ne peut plus être cédé pour pièces.

►Soit un véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis (voir question n°1)

►Soit il est cédé pour destruction à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d’usage).

 Le formulaire de déclaration de cession, le cerfa n°13754*02 donne le choix entre 2 rubriques "cédé" ou "cédé pour destruction".


Q : La vente de mon véhicule a été annulée. J’ai déjà barré la carte grise, que faire ?

R : Faire une demande de duplicata pour détérioration en préfecture.


Q : Comment obtenir un certificat de non-gage ?

R :

► par internet : un téléservice vous propose la délivrance du certificat à l’adresse : siv.interieur.gouv.fr

► en vous rendant en préfecture ou sous-préfecture de votre choix (prendre un rendez-vous). Pour la préfecture, une borne automatique est à votre disposition dans le hall d’accueil.

► par voie postale : vous adressez un courrier de demande de certificat de situation administrative en indiquant le numéro d’immatriculation et en joignant une copie recto/verso de votre pièce d’identité ainsi qu'une enveloppe timbrée et à votre adresse pour le retour.


Q : Je vis à l’étranger. Je voudrais immatriculer un véhicule et le laisser en France pour mes vacances. Quel justificatif de domicile fournir ?

R : Il faut justifier d’un domicile ou élire domicile chez un tiers. Joindre document officiel (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi...).


Q : Il y a une erreur sur ma carte grise, comment la corriger ?

R : S’adresser à la préfecture muni des pièces justificatives apportant la preuve de saisie. L’opération de correction est gratuite.


Q : J’hérite d’un véhicule, dois -je l’immatriculer à mon nom avant de le vendre ?

R : Non, si la revente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.


Q : J’hérite d’un véhicule, dois -je l’immatriculer à mon nom avant de le vendre ?

R : Non, si la revente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.


Q : Peut-on accélérer la production de ma carte grise ?

R : Non, les demandes sont traitées par ordre d’arrivée par un système informatique.


Q : Je n’ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur ma carte grise, que faire ?

R :Se rendre en préfecture pour demander une réédition de titre hors duplicata - Coût 2,76 €


Q : Je n’ai pas reçu ma carte grise car mon adresse est erronée, qui me la renvoie ?

R : Se rendre en préfecture pour effectuer un changement d’adresse. La correction est gratuite. Vous recevrez un nouveau titre avec adresse exacte.


Q : Où en est la production de ma carte grise ?

R : Consulter le suivi de votre carte grise sur internet : https://immatriculation.ants.gouv.fr/


Q : Le numéro d’immatriculation est-il le même sur le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et sur le certificat d’immatriculation (CI) définitif ?

R : Oui, le n° du CPI vous permet de faire poser vos plaques d’immatriculation avant réception du CI définitif.


Q : Peut-on changer son n° d'immatriculation SIV ?

R : Non, le n° est attribué de façon définitive.


Q : Que faire en cas d’usurpation de plaques ?

R : En cas d’usurpation du n° d’immatriculation, on peut bénéficier d’un nouveau n° sur présentation d’un dépôt de plainte, des contraventions reçues et la preuve de l’utilisation abusive du n° (ex : photo lors d’un contrôle radar).

Le vol simple ne justifie pas l’attribution d’un nouveau n° d’immatriculation.


Q : Pour les voitures de collection, peut-on conserver le format de la plaque d’immatriculation carré ?

R : Oui, on peut garder le format mais il faut faire figurer le nouveau n° d'immatriculation SIV


Q : Qui envoie la déclaration de cession à la préfecture ?

R : c’est au vendeur du véhicule d’effectuer les démarches. Il doit remettre à la préfecture un exemplaire du certificat de cession sous 15 jours. L’acquéreur et le vendeur conservent chacun un exemplaire de la cession.


Q : Je cède ma voiture à quelqu’un qui n’a pas encore le permis de conduire, est-ce possible ?

R : Oui,l’acquéreur n’est pas obligé d’avoir le permis de conduire. L’autorisation de circuler concerne le véhicule.


Q : J’ai vendu un véhicule mais je reçois des avis de contraventions, que faire ?

R : Se rendre en préfecture muni du certificat de cession de la vente du véhicule. Un certificat d’enregistrement sera remis afin de demander une requête en exonération.


Q : Dois-je impérativement mentionner la date et l’heure de la vente sur le certificat de cession ?

R : Oui, pour dégager votre responsabilité.


Q : Pour une infraction relevée par radar automatique à qui s'adresser ?

R : au centre du traitement des amendes - 0811 10 20 30


Q : Pour une infraction relevant d’un PV électronique à qui s'adresser ?

R : au centre du traitement des amendes - 0811 87 18 71


Q : Pour un PV de stationnement à qui s'adresser ?

R : en mairie


Associations  :


Q : Comment créer, modifier ou dissoudre une association ?

R : 

► En préfecture ou en sous-préfecture selon la commune d’implantation du siège social

► Par courrier :

- Préfecture du Gard

Direction de la réglementation et libertés publiques

bureau des associations

30045 NIMES Cedex 9

- Sous-Préfecture d’Alès : BP 80 339 – 30107 ALES cedex

- Sous-Préfecture du Vigan : 24 rue des Barris – 30120 LE VIGAN

►par internet : https://compteasso.service-public.fr


Q : Quel est le délai de délivrance d’un récépissé de déclaration ?

R : Le greffe met tout en œuvre pour délivrer les récépissés, dès lors que les dossiers sont complets, dans un délai n’excédant pas trois semaines, et selon les périodes, un mois. Il est donc inutile d’interroger le service tant que ce délai n’est pas écoulé.

En cas d’urgence caractérisée, vous pouvez soit appeler le service, soit lui adresser un courrier électronique en précisant la date d’envoi de votre courrier et le nom précis de l’association.


Q : Quel est le délai entre l’établissement du récépissé de déclaration et la parution au Journal officiel ?

R : Ce délai est de 30 à 45 jours à compter de la date figurant sur le récépissé. La direction des journaux officiels vous adressera, automatiquement, le journal officiel et la facture à régler pour l’insertion.


Q : Je désire obtenir la copie des statuts, de la composition du bureau ou le duplicata du récépissé de déclaration de l’association. Comment faire ?

R : Veuillez adresser votre demande uniquement par courrier accompagné d'une enveloppe de retour affranchie à 1 €. Précisez le nom exact et le numéro d’enregistrement de l'association, à défaut, sa date de création.


Q : Que faire en cas de démission d'un membre du bureau (autre que le président)?

R : Le démissionnaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au président.

Si le président désire se retirer de l'association, il lui appartient de provoquer une assemblée générale au cours de laquelle un nouveau président sera élu et ce dernier devra informer la préfecture ou la sous-préfecture du nouveau bureau complet.


Q : J'ai une question précise sur le fonctionnement de l'association dont je suis membre.

R : Vous devez vous reporter aux statuts propres de celle-ci pour y trouver la réponse.En effet, ce sont les statuts et eux seuls qui régissent le fonctionnement de l'association.


Q : À qui signaler un dysfonctionnement dans la gestion interne de l'association dont je suis membre?

R : Ces litiges relèvent des tribunaux judiciaires et ne concernent donc pas le greffe des associations dont la préfecture et les sous-préfectures ont la charge.

Cela étant, vous trouverez éventuellement des conseils utiles en la matière auprès des maisons de la justice et du droit ( M. J. D. ) :

M. J. D. de 30000 Nîmes : 19 place Pythagore – tel: 04 66 23 73 90.

M. J. D. de 30200 Bagnols sur Cèze : 44 rue Marc Sangnier – tel: 04 66 39 65 15.

M. J. D. de 30600 Vauvert : rue Emile Zola – tel: 04 66 88 88 40.


Q : Notre association de type loi 1901 souhaite obtenir un numéro SIRET ou SIREN: comment faire?

R : Vos démarches sont à accomplir auprès du Centre de Formalités dont vous dépendez :

 1°) l'Urssaf (à laquelle sont versées les cotisations) si votre association est employeuse de personnel salarié. L'Urssaf transmettra la demande à l'Insee qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

2°) le Greffe du Tribunal de Commerce si votre association n'est pas employeuse mais exerce des activités qui entraînent paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée ou de l'impôt sur les sociétés. Le Greffe du Tribunal de Commerce transmettra la demande à l'Insee qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

3°) Votre association n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l'extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture)


Q : Je n'ai pas trouvé la réponse à ma question

R : Le service est à votre disposition:

► en préfecture:

- au téléphone: 04 66 36 40 19 tous les mardis et jeudis de 14h à 16h

- par courriel: pref-beag-contact@gard.gouv.fr

- ou tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi, pour une réception personnalisée du public de 9h à 11h 30.

► en sous-préfecture d'Alès:

- au téléphone: 04 66 56 39 33

- par courriel: contact-sp-ales@gard.pref.gouv.fr

► en sous-préfecture du Vigan:

- au téléphone: 04 67 81 67 12

- par courriel: francoise.chene@gard.gouv.fr »


Q: Les lâchers de ballons sont-ils soumis à régime d'autorisation ?

R : « Oui, sur la base d'un imprimé de demande, ci-joint en copie, qu'il est recommandé d'adresser en préfecture ou à la sous-préfecture d’Alès, pour les communes situées dans cet arrondissement.

Préfecture du Gard- bureau des élections, de l'administration générale et du tourisme , 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9
ou pref-beag-contact@gard.gouv.fr

Sous-Préfecture d’Alès- Section réglementation, Boulevard Louis Blanc - BP 80339 - 30107 ALES cedex.
ou contact-sp-ales@gard.pref.gouv.fr

> Lâchers de ballons - IMPRIME - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


Naturalisations :


Q : « Est-ce que je peux déposer ma demande à Nîmes ? »

R : « Non, depuis le 15 septembre 2015, les dossiers de demandes de naturalisations devront être adressés par voie postale uniquement, avec accusé de réception, à l’ adresse suivante :

Préfecture de l’Hérault - Plateforme naturalisation- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

La plateforme répond au téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 au 04 67 61 61 45, et par mél sur pref-naturalisations@herault.gouv.fr
 

En Préfecture du Gard, un accueil spécifique pour accompagner les usagers demandeurs de la naturalisation est mis en place du lundi au vendredi de 9h à 12h30, 19 avenue Feuchères."


Séjour des étrangers  :


Q : « La présence de l’enfant est-elle nécessaire lors du dépôt de la demande de document de circulation pour étrangers mineurs ou titre d’identité républicain ? »

R : « Les demandes de document de circulation pour enfant mineur/titre d'identité républicain se font par courrier à : Bureau du Séjour des Étrangers, 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9.  Dès que le document est disponible, vous recevrez une convocation pour vous présenter accompagné de l'enfant et muni des originaux des documents transmis par courrier. ».


Q : « Suis-je obligé de demander un rdv pour déposer mon dossier de demande de titre de séjour ? »

R : « Oui, depuis le 1er juin 2015, les dossiers :

  • de première demande de titre de séjour,
  • de renouvellement de titre,
  • de modification d’adresse ou d’état civil

doivent être déposés après avoir préalablement obtenu un rendez-vous sur le site internet www.gard.gouv.fr, rubrique "prendre un rendez-vous"
Les premières demandes de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour sont réceptionnées à l’accueil du service, situé 19 avenue Feuchères à Nîmes, ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 13h. ».