Le régime d’évaluation des incidences
Pourquoi faire une évaluation des incidences ?
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Le régime d’évaluation des incidences se fonde juridiquement sur l’ article 6 de la directive Habitats . Le but est de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000 ( voir tableau). L’objectif n’est en aucun cas d’interdire un projet mais d’en évaluer ses incidences. |
Dans quels cas dois-je faire une évaluation des incidences ?
Certains projets ou activités sont soumis à évaluation des incidences :
1er cas : Activités relevant d’un encadrement administratif
| LISTE NATIONALE | |||
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Article R414-19 du Code de l’environnement |
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Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000 |
| LISTE LOCALE ÉTABLIE PAR LE PRÉFET | |||
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Arrêté préfectoral du 18/06/2013 fixant la liste des projets réglementés soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le Gard | ||
2nd cas : Activités ne relevant pas d’un encadrement administratif
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Articles R414-27 à 29 du Code de l'environnement relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000 |
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Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 |
| LISTE LOCALE ÉTABLIE PAR LE PRÉFET | |||
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Arrêté préfectoral du 18/06/2013 fixant la liste des projets ne relevant pas d'un régime administratif soumis à évaluation des incidences Natura 2000 dans le Gard | ||
Tableau synthétisant les activités soumises à évaluation des incidences
Comment dois-je rédiger mon évaluation des incidences ?
Plusieurs questions doivent se poser :
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Le contenu d’une évaluation des incidences est défini Le document doit se composer des éléments suivants
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Des guides sont disponibles pour vous aider
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Guide Évaluer, dialoguer, préserver Incidences des plans, projets et manifestations sur les sites Natura 2000 Réalisé par le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la mer |
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L’indispensable livret sur l’évaluation des incidences Natura 2000 Réalisé par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA |
Des formulaires sont à disposition pour faciliter la rédaction de votre évaluation des incidences
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