Arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans le département du Gard
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.
Des chartes d’engagement ont été validées à l’échelle des départements en 2020.
Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif antérieur sur plusieurs aspects, avant le 26 juillet 2022.
Ainsi une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs a été mise en place.
La chambre d'agriculture du Gard, la FDSEA, le syndicat Jeunes Agriculteurs du Gard, la coopération agricole et le syndicat des vignerons indépendants ont proposé un nouveau projet de charte d'engagement qui a été jugé conforme par Madame la préfète du Gard.
Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement un projet d’arrêté préfectoral visant en annexe cette nouvelle version de la charte a fait l’objet d’une consultation du public pendant le délai légal de 21 jours, du 24 juin au 15 juillet 2022 inclus.
Vous trouverez ci-dessous le résultat de cette participation du public ainsi que la décision d'approbation préfectorale qui en a découlé.
Résultat de la participation du public
Les observations recueillies ont fait l’objet d’une synthèse qui précise les suites qui y ont été données :
La liste exhaustive des observations exprimées dans le cadre de la consultation du public :
Décision
Vous trouverez également ci-dessous :
- la note détaillant les motifs de la décision :
- l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 :
- la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du Gard annexée à l’arrêté du 26 juillet 2022 :
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Documents listés dans l’article
- Télécharger Note détaillant les motifs de la décision PDF - 0,08 Mb - 28/07/2022
- Télécharger Synthèse observations public PDF - 0,18 Mb - 28/07/2022
- Télécharger Observations du public PDF - 0,62 Mb - 28/07/2022
- Télécharger Charte engagement utilisation PPP Gard PDF - 0,74 Mb - 28/07/2022
- Télécharger Arrêté charte_engagement PPP_Gard_2022 PDF - 0,14 Mb - 29/07/2022