Arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département du Gard
Contexte
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.
Dans sa décision du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, dans un délai de 6 mois.
Les modalités de mise en œuvre ont ainsi été précisées par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, et par l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret :
- établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
- prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Objectifs de la charte
La charte présentée par SNCF Réseau intègre notamment les mesures de protection suivantes :
- des distances de sécurité vis-à-vis des résidents et des personnes présentes au sens du règlement UE n°284/2013,
- des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés,
- des modalités d’information préalables aux traitements phytopharmaceutiques.
Résultat de la consultation
Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer du Gard a publié sur le site internet « Les services de l’Etat dans le Gard » de la préfecture le projet d’arrêté pendant une période de 21 jours, du 19 septembre au 10 octobre 2022 inclus.
Aucune observation concernant le projet de l’arrêté n’a été formulée sur le registre dématérialisé mis en place pendant la période de consultation.
De ce fait, l’arrêté préfectoral portant approbation de la charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau dans le département du Gard est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.