Appel à projet politiques partenariales locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

Mis à jour le 08/03/2023

Avertissement préalable

Si les dispositifs ne sont pas exclusifs les uns des autres, l’instruction des dossiers « politiques partenariales JEP Jeunesse Éducation Populaire », tient compte des autres dispositifs financiers mobilisés. Aussi, il convient pour les associations demandant un soutien dans le cadre de cet appel à projet, de privilégier les financements prévus concernant les projets :

- visant à renforcer et à structurer le tissu associatif et l’appui à l’action des bénévoles et des professionnels associatifs (notamment le FDVA 1 et 2 et les postes FONJEP FONds de coopération de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire)

- relatifs aux politiques d’engagement des jeunes (service civique, chantiers de jeunes bénévoles, mobilité européenne et internationale)

Les projets relevant de dispositifs fléchés régionaux et nationaux ou de tout projet d’étude seront examinés conjointement par la DRAJES et le(s) SDJES concerné (s) avant instruction : ces actions ne pourront être financées qu’au regard d’une spécificité territoriale explicitée et cohérente avec les stratégies régionales.

Les projets d’envergure régionale ou interdépartementale seront instruits par la DRAJES : ils devront démontrer la plus-value de la dimension régionale de leur projet en appui aux structures locales, soit dans le cadre d’une action innovante ou spécifique soit dans leur fonction tête de réseau si elles ne sont pas financées sur du FDVA2 fonctionnement.

Les projets d’envergure départementale ou infra départementale portés par des associations de proximité ou de fédérations départementales JEP Jeunesse Éducation Populaire seront instruits par les SDJES de leur département

Conditions d’éligibilité :

Les montants alloués :

Le seuil minimum sollicité pour une action est fixé à 1000 €.

Une distinction doit être faite entre une action et une subvention. La subvention se matérialise par un arrêté qui peut couvrir une ou plusieurs actions.

Les règles de cofinancements :

  • Elle sera distincte des contributions volontaires (mise à disposition de salles, de personnel…).
  • Les budgets des actions devront présenter des cofinancements démontrant une dimension partenariale territoriale de l’action (compte 74 « subvention d’exploitation » du document financier) 

A titre dérogatoire, seront exemptées de cette règle les associations de moins de 3 ans portant des projets innovants liés aux priorités 2022 déclinées ci-dessous.

Mesure d’évaluation et valorisation des actions :

  • Une attention particulière devra être portée aux mesures d’évaluation des projets précisant les méthodes mises en œuvre et indicateurs, ainsi qu’aux actions de diffusion de résultats.
  • Les projets devront comporter des objectifs clairement établis et présenter la façon dont ils vont se réaliser (actions concrètes et moyens mis en œuvre), l’impact local (ou le « résultat attendu », en termes qualitatifs et quantitatifs).
  • Le descriptif devra permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande de subvention. Les financements accordés engagent l’association à mettre en œuvre l’action.

Les axes prioritaires

Les axes thématiques ci-dessous sont priorisés en lien avec les SDJES en cohérence avec la première CPO 2023-2025 signée avec le CRAJEP et peuvent être complémentaires des dispositifs partenariaux soutenus à travers les dispositifs spécifiques Loisirs éducatifs des jeunes (Plan mercredi, colo apprenantes, PEDT)

- L’accès du plus grand nombre d’enfants et de jeunes à des loisirs de qualité dans une démarche d’éducation populaire complémentaire à l’éducation formelle

- Le soutien à l’intégration des enfants et des jeunes porteurs de handicap notamment dans le cadre de pôles d’appui départementaux (cf. recommandations de la Mission nationale des PRH pôles ressources handicap)

- L’éducation à l’environnement et au développement durable dans une prise en compte des enjeux liés à la transition écologique et l’encouragement de l’« éducation dehors »

- L’éducation artistique et culturelle en cohérence avec les Contrats Territoriaux Education Artistique et Culturel (le cas échéant), conformément aux droits de chacun à participer à la vie culturelle, en cohérence avec les CTEAC pour les territoires concernés

-Les initiatives d’éducation à la citoyenneté, d’engagement et de prise de responsabilité des jeunes, la prévention des discriminations (sociales, raciales, de genre)

- L’éducation aux médias et à l’information (fausses informations, harcèlement en ligne …), et l’accompagnement des acteurs éducatifs et des publics au numérique éducatif, culturel et citoyen

- L’information des jeunes en cohérence avec le cahier des charges du label délivré par l’État, et le déploiement de la Boussole des Jeunes

Les publics bénéficiaires prioritaires

Les acteurs éducatifs 

  • Complémentaires de l’éducation formelle
    • Par la mise de place de formations inter catégorielles des acteurs éducatifs (animateurs, techniciens, familles, enseignants, élus) sur les thématiques précitées au paragraphe IV
    • Dans le cadre de la formation continue des animateurs des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs

Les jeunes entre 11-30 ans 

  • Par l’intermédiaire des projets innovants d’accueils spécifiquement adaptés aux besoins des adolescents (ACM dérogatoires au CASF du type « accueils jeunes »)
  • Par l’inscription de la tranche d’âge 11-18 dans les Projets Educatifs de Territoires (à partir de diagnostics territoriaux)
  • A titre dérogatoire les enfants de moins de 11 ans seulement dans le cadre d’un projet plus large qui conditionne un partenariat effectif avec des partenaires naturels que sont les Conseils Départementaux et les CAF

Constitution et transmission de la demande de subvention

Les demandes de subvention sont saisies exclusivement via la télé procédure:

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/client/login

Jusqu’au : 13/04/2023

ATTENTION : LES DOSSIERS INCOMPLETS, TROP SUCCINCTS OU HORS DÉLAIS SERONT REJETÉS

(*) il est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour valider votre télé-déclaration (la concentration des dépôts de dossiers lors des derniers jours de la campagne risque de ralentir la procédure en ligne).

Calendrier de la campagne

  • Ouverture de la campagne via a télé-procédure « LECOMPTEASSSO » : le 21/02/2022
  • Date limite de dépôt des dossiers : le 13/04/2023
  • Période instruction : du 14/04/2023 au 24/05/2023
  • Début des mises en paiement : dès programmations validées transmises par les SDJES 

Les pièces obligatoires :

  • Un RIB au nom de l’association, strictement conforme au SIRET (adresses et noms identiques)
  • Le budget prévisionnel 2023 de l’association
  • Les comptes approuvés du dernier exercice clos (ou le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant)
  • Le rapport d’activité le plus récent approuvé
  • Le pouvoir donné au signataire de la demande si différent du représentant légal
  • Si financement 2021 : la saisie du compte-rendu financier sur LCA

Le compte ASSO (LCA), les étapes à suivre

  • Se connecter à l’URL https://lecompteasso.associations.gouv.fr/client/login
  • Visionner les tutoriels (https://lecompteasso.associations.gouv.fr/client/login)
  • Créer un compte personnel (rattaché à une personne)
  • Valider sous 24H la création via l’URL transmis par messagerie. Au-delà, la création sera caduque ainsi que les identifiants utilisés.
  • Rattacher l’association via le N° SIRET ou le RNA au compte de l’utilisateur.
  • Vérifier et intégrer tous les documents administratifs. Un document par item ou un fichier ZIP regroupant plusieurs documents pour le même item.
  • Afin de préparer la saisie de l’étape « demande de subvention », il est vivement conseillé de préparer en amont les données qualitatives et financières de la demande de subvention sous Word afin de les copier/coller dans la demande de subvention en ligne.
  • « Saisir une subvention » : Saisir la demande de subvention avec le code action du répertoire des subventions correspondant à votre territoire ci-dessous (Département ou région) :

240 SDJES Gard - Politiques partenariales locales JEP Jeunesse Éducation Populaire

230 DRAJES Occitanie - Politiques partenariales locales JEP Jeunesse Éducation Populaire

Attestation et transmission de la demande : le Cerfa de demande de subvention sera généré et transmis automatiquement au service instructeur