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Amende administrative d’un montant de 5 000,00 euros à l’encontre de la SARL APOLLO

 
 
Amende administrative d’un montant de 5 000,00 euros à l’encontre de la SARL APOLLO

La Direction départementale de la protection des populations du Gard envisage de prononcer une amende administrative d’un montant de 5 000,00 euros à l’encontre de la SARLSociété à responsabilité limitée APOLLO

La Direction départementale de la protection des populations du Gard envisage de prononcer une amende administrative d’un montant de 5 000,00 euros à l’encontre de la SARLSociété à responsabilité limitée APOLLO pour manquements aux articles suivants :
- L. 221-5 (défaut d’information pré-contractuelle concernant la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation) ;
- L. 221-5 (défaut d’information pré-contractuelle du consommateur sur le droit de rétractation du consommateur);
- L. 223-2 (défaut d'information du consommateur sur la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lors du recueil de coordonnées téléphoniques) ;
- L. 616-2 (défaut d’information du consommateur concernant le règlement des litiges en ligne).»