Lutte contre le phénomène de cabanisation

Cette signature de charte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les constructions illicites et notamment du phénomène de cabanisation .En effet, ce dispositif constitue un levier préventif pour éviter que des occupations dites « provisoires » en zone agricole principalement, ne deviennent pérennes une fois la parcelle desservie en électricité.

Ces branchements provisoires étaient jusqu’alors demandés directement par les particuliers auprès du gestionnaire d’électricité (ENEDIS), échappant ainsi au contrôle du pouvoir de police d’urbanisme du maire qui ne pouvait que constater a posteriori, l’effectivité du branchement et l’installation éventuelle d’une caravane, mobil-home ou petite construction dans autorisation.

Les 3 acteurs sont :

• l’État qui s’engage par la désignation d’une liste de 12 communes (dont 8 nouvelles) particulièrement exposées au risque de cabanisation et de contentieux

• ENEDIS qui s’engage à informer la mairie concernée et des services de la préfecture sur les demandes de raccordement provisoire sur ces 12 communes dans un délai de 48h

• la commune qui s’engage par la désignation d’un référent communal pour répondre aux sollicitations de branchement transmises par ENEDIS, dans un délai de 72h

Les communes engagées : 8 nouvelles communes : Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Remoulins, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze, Uchaud, Vauvert et Vergèze + 4 communes déjà bénéficiaires : Aimargues, Marguerittes, Milhaud et Saint-Gervasy

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