Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire pendant 6 mois ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Vous êtes informé par le Ministère de l’Intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception (48 SI).

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce l’invalidation du permis.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Pour ce faire, vous devez transmettre la copie de la lettre 48 SI et de son accusé de réception, accompagnée de votre permis de conduire, en recommandé, à l’adresse suivante :

Préfecture du Gard
SAPSI / BPR
10 avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9

En cas de perte de votre permis de conduire, vous devez transmettre une attestation sur l’honneur datée et signée précisant vos nom, prénom et adresse.

En cas de vol de votre permis de conduire, vous devez transmettre la déclaration de vol établie auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

Dans tous les cas, un récépissé de remise de titre (REF 44) vous sera expédié dès traitement de votre dossier accompagnée d'une notice explicative des démarches à effectuer dans le but d'être candidat à l'examen du permis de conduire.

Le fait de refuser de se soumettre à l’obligation de restituer son permis de conduire ou de conduire un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Contestation de l'invalidation de votre permis de conduire

La contestation de l'invalidation de votre permis de conduire doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la lettre 48 SI auprès du ministère de l'Intérieur :

- Par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l'Intérieur
DSR - SD / ERPC
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris cedex 8

- En ligne via le lien suivant : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

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