Demandeurs d'asile - CADA/HUDA

 
 

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration a réglementé le dispositif national de prise en charge des demandeurs d’asile, en créant les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADACommission d'Accès aux Documents Administratifs).

Ces centres ont pour mission d’assurer :
- l’accueil et l’hébergement
- l’accompagnement social et administratif
- la scolarisation des enfants et l’organisation d’activités socioculturelles
- la gestion de la sortie du centre

pour les demandeurs d’asile, en possession d’une autorisation provisoire de  séjour, pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile.

A ce jour, la France dispose d’un dispositif national d’accueil comportant 21 410 places réparties sur 267 CADACommission d'Accès aux Documents Administratifs.

Référente à la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale du Gard : Christine WISLEZ
mail : christine.wislez@gard.gouv.fr

En ce qui concerne le département du Gard, l’offre d’accueil en CADACommission d'Accès aux Documents Administratifs s’établit actuellement à 145 places en gestion associative, réparties  sur Alès  (25 places) et Nîmes (120 places).

 Or, il est constaté au plan national depuis 2008, une augmentation importante du flux de primo-arrivants demandeurs d’asile, qui selon le ministère chargé de l’asile devrait se confirmer dans les prochains mois.
C’est pourquoi le ministère de l’intérieur a décidé de créer sur l’ensemble du terriroire, 1.000 places supplémentaires dés le 1er juillet 2013, afin de prendre en compte cette situation et soutenir le dispositif de pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile. 

 Un avis d’appel à projets départementaux a donc été initié par une circulaire du ministère de l’Intérieur n° NOR INTV1239047C en date du 9 novembre 2012.

Le préfet du Gard a mis en œuvre la procédure d’appel à projets, destiné à sélectionner des projets d’ouverture de places de CADACommission d'Accès aux Documents Administratifs dans le Gard  qui seront présentés au ministère de l’intérieur en vue de la sélection finale des 1.000 nouvelles places.
L’avis d’appel à projets a fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du département du Gard le 23 novembre 2012, suivant les modalités relatives aux conditions d’autorisations des CADACommission d'Accès aux Documents Administratifs prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

 Le calendrier de la procédure en cours prévoit une remontée des dossiers de candidature le 22 janvier 2013 dernier délai.

 L’instruction de ces projets sera assurée par les services de la DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale et une commission départementale de sélection présidée par le préfet devra déterminer avant la fin du mois de janvier la liste des projets classés, transmise au ministère de l’intérieur par la voie du préfet de région avant le 1er mars 2013.

Ces projets devront répondre aux critères du cahier des charges annexé à l’avis d’appel à projets.

 La sélection définitive reposera sur la capacité des projets répondre à des besoins prioritaires, pour tendre vers un taux optimal d’équipement et garantir une prise en charge de proximité.