Louveterie et espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts

 
 

Louveterie

L’institution de la Louveterie est due à Charlemagne. Depuis la création de la charge d’officier en l’an 813, la louveterie a évolué en fonction des besoins de la société et des peuplements de la faune sauvage.
Les lieutenants de louveterie sont nommés par le Préfet pour une période de cinq ans, renouvelable jusqu’à leur 75ème anniversaire.
Au nombre de 16 dans le Gard, ils sont commissionnés et exercent leurs missions sur un territoire déterminé.

Pour obtenir le dossier de demande de candidature : DDTM du Gard - service environnement et forêt - unité chasse coordination des polices de l'environnement -tél : 04 66 62 62 67 ou le télécharger : dossier_candidature

L'ensemble des documents doit parvenir par mail à ddtm-chasse@gard.gouv.fr ou par courrier à la direction départementale des territoires et de la mer service environnement et forêt 89 rue Weber 30907 NIMES CEDEX 2

louveterie
 

Les Lieutenants de Louveterie assurent, sous le contrôle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l’exécution des battues administratives ordonnées par le Préfet et participent aux réunions des unités de gestion du sanglier. Les Lieutenants de Louveterie sont les conseillers techniques de l’administration. Ils assurent leurs missions de prévention des dégâts en veillant au respect de la réglementation et participent à l’information auprès de la population locale.
Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.

Carte des circonscriptions des lieutenants de louveterie

Espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)

legifrance
Depuis le 1er juillet 2012, la réglementation concernant la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts a été modifiée par le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 .
L’article R427-6 du Code de l’Environnement  définit 3 groupes d’espèces.

liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gard :

Gpe Espèces Lieu de classement Arrêté en vigueur
1 chien viverrin ensemble du département arrêté ministériel
du 2 septembre 2016
raton laveur
vison d’Amérique
ragondin
rat musqué
bernache du Canada
2 fouine ensemble du département

> arrêté ministriel du 03 juillet 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,88 Mb

corneille noire
pie bavarde
étourneau sansonnet
renard
3 lapin de garenne voir les conditions spécifiques dans l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 et l'annexe 4 de l'arrêté  

> Arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

du 19 mai 2021  et

> Arrêté modif esod_20-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

du 19 mai 2021

pigeon ramier ensemble du département
sanglier

voir les conditions spécifiques dans l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021.

et voir les conditions spécifiques dans l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral 2020-2021 du 19 mai 2021.

Modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)

Piégeage
Zone piégée

Tout piégeur doit :

  •  suivre une formation spécifique délivrée par une FDC,
  •  être agréé par le Préfet du département de son domicile,
  •  déclarer son activité de piégeage en mairie,
  •  adresser un bilan des prises réalisées entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours à la FDC du département.
Carte d'usage des pièges aux abords des cours d'eau

Un arrêté préfectoral du 23 avril 2021 (A TÉLÉCHARGER) fixe la liste des cours d’eau du Gard :

  • où la présence du castor d’Eurasie (espèce protégée) ou de la loutre d’Europe (espèce protégée)  est avérée
  • et aux abords desquels l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit

Fiches techniques  de l'OFB pour l'espèce protégée CASTOR  :

fiche technique °1 : manchons 2011-2020

- fiche technique n°2 : palissade 2011-2020

- fiche technique n°3 : clôture électrique 2011-2020

- fiche technique n°4 : système anti-remontée 2020

- fiche technique n°5 : Cube Morency 2020

- fiche technique n°6 : tuyau coudé 2020

- fiche technique n°7 : clôture électrique sur barrage 2020

- fiche technique n°8 : travaux avec engins 2012-2020

Destruction à TIR

La destruction à tir des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) s’effectue sur demande d’une autorisation préfectorale individuelle, en ligne sur le site "Démarches-simplifiées" de l'Etat par le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-destruction-a-tir-d-anim

BILAN des opérations de destruction à tir :

Le bilan de l'autorisation accordée (se rappeler du numéro de l'autorisation ) est à remplir en ligne sur le site "Démarches-simplifiées" de l'Etat par le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-de-regulation-d-animaux-d-especes-susceptibl