Prélèvement-introduction de gibiers, Élevages,territoires clos

 
 
  • Introduction/prélèvement
  • Élevages
  • Territoires clos

INTRODUCTION/PRELEVEMENT de grand gibier ou de lapins de garenne

 

Conformément au I de l'article L424-8 du Code de l'Environnement , le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :

  1. Libres toute l'année pour les mammifères ;
  2. Interdits pour les oiseaux et leurs œufs, sauf pour :
    - leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ;
    - les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
L’arrêté du 7 juillet 2006 modifié  permet l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée.

Une demande d’autorisation doit être transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au moins 15 jours avant la date souhaitée de l’opération. En cas d’introduction et de prélèvements sur des départements distincts, il convient d’effectuer 2 demandes.

Formulaire de demande de prélèvement et d'introduction de de grand gibier ou de lapin

Ou saisie électronique sur "démarches-simplifiées":

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-introduction-prelevement

Bilan à saisir à la fin de la période  de l'autorisation "démarches-simplifiées" (se rappeler du n° d'autorisation):

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/gard-bilan-prelevement-introduction

ÉLEVAGES de gibier

Elevage de catégorie A de sangliers

La détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements d’élevage est soumise a des règles définies notamment par le code de l’environnement.
Il existe 2 catégories d’établissements :

  • catégorie A : animaux destinés à l’introduction dans le milieu naturel,
  • catégorie B : animaux autres que ceux destinés à la catégorie A, notamment la production de viande.

- Certificat de capacité :

Pour obtenir un certificat de capacité relatif aux établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, il est nécessaire de  justifier d'au moins 5 années d'expérience professionnelle en élevage de gibier, dont au moins 2 années à un poste de responsabilité technique.

Demande de certificat de capacité

- Ouverture d'un établissement d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée :

La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée est accompagnée d'un dossier qui comprend :
- Certificat de capacité du ou des responsables de la gestion de l'établissement,
- Notice descriptive de l'établissement et de ces abords,
- Plan de situation (carte IGN au 1/25ème),
- Liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée des notices descriptives ainsi que de plans à une échelle convenable (1/20ème ou 1/25ème) pour l'étude du dossier,
- Liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement,
- Notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire.

Demande d'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée
Annexe à la demande d'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier
Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
Note sur le marquage des animaux et le registre des entrées et des sorties des animaux
Guide de l’éleveur pour l’identification des sangliers
Arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes
Arrêté ministériel
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

INFORMATION sur les spécificités d'un territoire de chasse clos

Information sur les spécificités et les statuts des territoires clos de chasse