Consultation du public - Projet d'arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le 24/04/2024

Service Environnement et Forêt

Objet : Projet d'arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L.120-1 et suivant du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Gard fait l’objet d’une consultation du public pendant le délai légal de 21 jours, du 24 avril 2024 au 14 mai 2024 inclus.

Présentation du projet de l'arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Gard

Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ont vocation à garantir une protection du gibier en interdisant la chasse pendant les périodes sensibles du cycle biologique des espèces chassables. Pour les oiseaux par exemple, la chasse n’est pas ouverte pendant les périodes de nidification, de reproduction ou de dépendance des jeunes ou lors du trajet de retour vers les zones de nidification en cas de migration.

L’article R.424-6 du code de l’environnement désigne le Préfet de département en tant qu’autorité compétente pour la fixation des dates d’ouverture et de fermeture générale et particulière de la chasse du gibier sédentaire. Toutefois le Préfet doit recueillir au préalable l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs sur le projet d’arrêté proposé par le directeur départemental des territoires et de la mer.

En outre, les articles R.424-7 à R.424-9 du code de l’environnement encadrent précisément les dates extrêmes d’ouverture et de fermeture de la chasse. Aussi le Préfet peut restreindre la période de chasse par rapport aux fourchettes définies au niveau national, si des conditions particulières le nécessitent pour restaurer des populations de gibier ; mais en aucun cas le Préfet ne peut étendre la période de chasse en dehors des limites fixées par le code de l’environnement ou par arrêté ministériel (pour les oiseaux de passage et gibier d’eau).

Dans le département du Gard, pour la saison cynégétique 2024-2025, le projet d’arrêté d’ouverture et de fermeture de la chasse se conforme aux dates limites imposées par le cadre national pour les espèces de gibier qui occasionnent des dégâts aux biens, ouvrages et activités humaines et dont l’état des populations est jugé satisfaisant. C’est le cas du sanglier, du renard, de la belette, de la fouine, du putois, du ragondin, du rat musqué, du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, du geai des chênes et de l’étourneau sansonnet.

Par ailleurs, le département du Gard connaît une surpopulation du sanglier (sus scrofa), espèce qui génère des risques pour la sécurité publique (collisions routières ou ferroviaires, intrusion en zones périurbaines) ou des dégâts aux biens et aux cultures. Aussi, pour réguler au mieux les effectifs de cette espèce et assurer l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, le projet d’arrêté soumis à la présente consultation du public intègre également les modalités d’ouverture anticipée de la chasse au sanglier, sur autorisation administrative individuelle à partir du 1^er juin au 14 août, conformément aux dispositions de l’article R.424-8 du code de l’environnement.

Les nouveautés 2024 :

Dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral, il est proposé :

• Pour l’espèce « sanglier » du 01/04/2025 au 31/05/2025 « Sur autorisation préfectorale demandée (sur le site démarches-simplifiees.fr) par le détenteur du droit de chasse ou son délégué, les opérations de chasses particulières par tir à l’affût et à l’approche sans chien du sanglier peuvent être réalisées dans un périmètre de 100 mètres autour des cultures agricoles. Le bilan est transmis obligatoirement à la fédération départementale des chasseurs du Gard à l'issue des interventions et au plus tard le 30 juin 2025 ».

  Cette modification est faite conformément au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier qui a modifié l’article R424-8 du code de l’environnement.

• En forêt domaniale, pour les espèces mouflon, cerf et chevreuil, envoi obligatoire de la photo du constat de tir au référent de l’ONF dans les 48 h en référence au mode opératoire ONF Office national des forêts. Transmission obligatoire des dispositifs de marquage non utilisés dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce.

  Cette modification a pour objectif d’améliorer la remontée des données par les chasseurs

• Dans l’article 10 de l’arrêté préfectoral, il est proposé :

• « L’emploi des bourses et des furets pour capturer le lapin est interdit, sauf sur autorisation préfectorale. Par exception la chasse du Lapin peut être pratiquée à l’aide du furet dans le département du Gard pendant la période d’ouverture générale de la chasse sur une distance de 200 mètres de part et d’autre de l’axe des digues de protection contre les crues sur les communes d’Aigues Mortes, Aimargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Fourques, Gallargues le Montueux, Jonquières St Vincent, Le Cailar, Le Grau du Roi, Mus, St Gilles, St Laurent d’Aigouze, Vauvert, Vergèze, Vestric et Candiac et sur les parties de communes situées en dehors des zones boisées et garrigues de plus de 0.50 hectare figurant sur la liste des communes où l’espèce est classée ESOD ».

  Cette modification a pour objectif d’éviter la prolifération des lapins dans les secteurs où le lapin est classé ESOD.

• « Pour la chasse de la Bécasse des bois, la Caille des Blés et la chasse des autres espèces de petit gibier au chien d'arrêt, le port et l'utilisation des dispositifs permettant la localisation et le repérage à distance par assistance électronique GPS des chiens par le chasseur et les accompagnateurs sont formellement interdits pendant l’action de chasse, sans préjudice des dispositions réglementaires qui sont prévues dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ».

  Cette modification a pour objectif de limiter l’utilisation de matériels électroniques, pour permettre la conservation de ces espèces en bon état.

Vous trouverez ci-dessous, le projet d’arrêté avec son annexe qui reprend le plan de gestion cynégétique applicable au 1^er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025.

Déroulement de la procédure de consultation du public 

- date de mise en ligne du projet d’arrêté : 24 avril 2024

- prise d’effet de la consultation : 24 avril 2024

- durée de la consultation : 21 jours

Les observations du public sont à déposer sur la boîte : ddtm-consultpublic@gard.gouv.fr

- date limite de remise des avis : 14 mai 2024

Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée de trois mois, la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront mis en ligne.