CONSULTATION DU PUBLIC sur le Projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du Gard
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Nîmes, le 23 avril 2024
Service Environnement et Forêt
Unité chasse
Dossier suivi par : Valérie ROMERO
Contact : ddtm-chasse@gard.gouv.fr
Objet : CONSULTATION DU PUBLIC sur le Projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement
Conformément aux dispositions de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, codifiée aux articles L.120-1 et suivant du code de l’environnement, le projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2024-2025 dans le département du Gard, pris pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement fait l’objet d’une consultation du public pendant le délai légal de 21 jours, du 24 avril 2024 au 14 mai 2024 inclus.
Présentation du projet d'arrêté et ses annexes
Le code de l’environnement accorde aux propriétaires un droit de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour assurer la protection de la flore et de la faune, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ce motif-là ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux).
La destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts repose sur deux autorités administratives distinctes.
En premier lieu, le ministre chargé de la chasse fixe :
– chaque année, une liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts d’espèces non indigènes (telles que ragondin, rat musqué, vison d’Amérique, chien viverrin, raton laveur ou bernache du Canada), dite liste du groupe I ;
– tous les trois ans, une liste de certaines espèces indigènes telles que fouine, martre, putois, belette, renard, corbeau freux, corneille noire, geai des chênes, pie bavarde et étourneau sansonnet), dite liste du groupe II, en fonction des propositions faites par les préfets de départements après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée pour les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
En second lieu, le préfet de département détermine comme « espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts », dans tout ou partie du département, les espèces indigènes (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dites du groupe III dans le cadre d’un arrêté préfectoral annuel, après consultation du public dans le département.
C’est cet arrêté préfectoral annuel qui est soumis à la présente consultation du public.
Il est proposé, dans le département du Gard, les espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ci-dessous, pour la campagne cynégétique courant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 :
– le lapin de garenne, toute l’année, sur un périmètre de 200 mètres autour des digues de protection contre les crues des communes listées à l'article 1 du projet d'arrêté, pour éviter la formation de terriers qui fragilisent les ouvrages hydrauliques, ainsi que sur la partie plaine des communes du secteur géographique au sud du département : Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Générac, Le Grau-du-Roi, Le Cailar, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze et Vauvert ainsi que sur la partie plaine des communes suivantes : Beauvoisin y compris la RCFS « la Fermine », Bouillargues, Manduel, Redessan, Bezouce, Marguerittes, Saint-Gervasy et Vauvertcomme indiqué sur le projet d'arrêté, pour limiter les dégâts aux cultures ;
– le pigeon ramier, toute l’année, excepté le mois d’août, sur l’ensemble du département, pour limiter les dégâts aux cultures ;
– le sanglier, du lendemain de la date de clôture de la période de chasse au 31 mars 2025, dans les réserves de chasse et de faune sauvage (listées à l'article 1 du projet d'arrêté) qui enregistrent des dégâts de la part de cette espèce, pour prévenir les dommages aux cultures et aux biens et les risques pour la sécurité publique. La chasse de cette espèce est prolongée sur les autres territoires jusqu’au 31 mai.
Suite à l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier, celui-ci est autorisé sous certaines conditions du 1er juillet au 14 août 2024 et du 1er avril 2025 au 30 juin 2025.
Pour le sanglier et le pigeon ramier, c'est le maintien des décisions prises l'an passé. Pour le lapin de Garenne, le secteur géographique a été élargi à deux communes : Vauvert et Beauvoisin y compris la RCFS La Fermine à Beauvoisin. Cette décision a été prise à la suite des déclarations de dégâts qui ont été faites.
Voir le projet d’arrêté ESOD 2024-2025 et son annexe.
Déroulement de la procédure de consultation du public
- date de mise en ligne du projet d’arrêté : 24 avril 2024.
- prise d’effet de la consultation : 24 avril 2024
- durée de la consultation : 21 jours
La consultation est close le : 14 mai 2024
Les observations du public sont à déposer sur la boîte : ddtm-consultpubl ic@gard.gouv.fr
- date limite de remise des avis : 14 mai 2024