Baux ruraux et indice des fermages

Mis à jour le 25/08/2022

Le statut des baux ruraux est applicable à « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Jusqu'à présent dans le département du Gard, les baux étaient souscrits en monnaie et, par dérogation pour les cultures permanentes viticoles, pouvaient être souscrits en denrée.
Au cours de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) qui s'est tenue de 17 décembre 2021, il a été décidé à l’unanimité que :

  • il est mis fin à la dérogation permettant de souscrire des baux en denrée
  • à partir de 2022, les nouveaux baux viticoles sont souscrits en monnaie. Ils sont réévalués chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des fermages qui paraît courant juillet, ce qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié sur cette page
  • les baux en cours souscrits en denrées peuvent :
    • soit être transformés en monnaie par avenant
    • soit être réévalués chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des fermages

Baux ruraux

Arrêté constatant l'indice national des fermages et sa variation pour l'année 2022 - 2023

Définition des régions du département

Liste des communes par région
Publication du contrat type de bail à ferme et à métayage dans le département du Gard
Contrat-type de bail à ferme
Contrat-type de bail à métayage
Dérogation au statut du fermage
Base de calcul des Minima et Maxima encadrant le prix des baux
Tables d'amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs des baux ruraux ont droit

Convention annuelle de pâturage

Publication de la convention type pluriannuelle de pâturage dans le Gard
Loyer et durée de la convention type pluriannuelle de pâturage dans le Gard
Zones dont les terres peuvent donner lieu à des conventions de pâturage
Convention type pluriannuelle de pâturage

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