Régularisation du PPRI de Jonquières-Saint-Vincent
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) communal de Jonquières-Saint-Vincent, approuvé le 16 septembre 2016, a fait l’objet d’une procédure de régularisation suite à la décision de la cour administrative d'appel de Marseille n°19MA04030 dans le cadre d’un contentieux engagé par des particuliers.
Par application de cette décision de la CAA de Marseille, mes services ont procédé à l’élaboration d’une évaluation environnementale du PPRI Plan de Prévention du Risque Inondation de Jonquières-Saint-Vincent. Celle-ci a été élaborée par un bureau d’études.
Comme cela est prévu par la décision n°19MA04030, notifiée le 17 septembre 2021, le rapport d’évaluation environnementale a fait l’objet :
- d’une consultation officielle, d’une durée de 2 mois, des conseils municipaux et organismes intéressés (EPCI compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, conseil départemental, conseil régional, chambre d’agriculture, centre national de la propriété forestière),
- d’une consultation, d’une durée de 3 mois, de l’Autorité environnementale, désormais inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD anciennement CGEDD).
Le rapport d’évaluation environnementale du PPRI de Jonquières-Saint-Vincent va être soumis à enquête publique à la mairie de Jonquières-Saint-Vincent (1 place de l'hôtel de Ville 30300 Jonquières‑Saint‑Vincent) du jeudi 16 novembre à 8h30 au mardi 19 décembre 2023 à 17h inclus.
Le public peut également participer à l’enquête publique sur un registre dématérialisé ( www.registre-numerique.fr/regularisation-ppri-jonquieres-saint-vincent) ou à l'adresse électronique ( regularisation-ppri-jonquieres-saint-vincent@mail.registre-numerique.fr).
L'arrêté préfectoral portant organisation de l'enquête publique et l'avis d'enquête publiques sont disponibles sur : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-PPRI/Avis-d-enquete-publique-relative-a-l-evaluation-environnementale-du-PPRi-de-JONQUIERES-SAINT-VINCENT
Le délai de remise du rapport du commissaire enquêteur a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2024 :
| Pour un complément d’information, nous vous mettons à disposition divers documents téléchargeables à titre d’informations. En cas de difficulté d'ouverture des pièces ci-dessous, veuillez enregistrer les pièces graphiques sur le disque dur de votre ordinateur. Pour cela, "clic droit" puis "enregistrer la cible du lien sous...". Une fois téléchargé, veuillez ouvrir le fichier correspondant avec votre lecteur PDF habituel. |
Le dossier d’enquête comprend, conformément à la décision n°19MA04030 et à la réglementation en vigueur :
- le rapport d’évaluation environnementale incluant son résumé non technique,
- l'avis de l’IGEDD (Faute de réponse dans le délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable tacite),
- l'avis favorable du conseil départemental,
- les avis des conseils municipaux et organismes intéressés (Faute de réponse dans le délai de 2 mois, les avis sont réputés favorables tacites),
- un bilan de la concertation préalable.
Avis arrivés hors délai :
Les avis suivants, arrivés hors délai de consultation réglementaire, sont consultables à titre d'information pour le public :
- l'avis défavorable du conseil municipal de Jonquières-Saint-Vincent,
- l'avis de l’IGEDD,
- la réponse de la DDTM à cet avis.
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Contact : ddtm-ser-pr@gard.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger 2_LET_20240105_prolongation délai eval enviro PPRI JONQUIERES PDF - 0,06 Mb - 05/01/2024
- Télécharger LET_20231207_190_projet_contrib_EP_PPRI_Jonq PDF - 0,10 Mb - 15/12/2023
- Télécharger AVI_20231109_EE_PPRI_Jonquieres_Saint_Vincent_IGEDD PDF - 0,77 Mb - 10/11/2023
- Télécharger AVI_20230928_Evaluation_Environnementale_PPRI_Jonquieres_Mairie PDF - 0,32 Mb - 31/10/2023
- Télécharger NOT_20231030_Bilan_avant_enquete_publique_EE_PPRI_Jonquieres_VF PDF - 0,23 Mb - 27/10/2023
- Télécharger LET_20230721_109_consult_off_EE_PPRi_JON_CNPF_CA PDF - 1,22 Mb - 10/10/2023
- Télécharger LET_20230721_107_consult_off_EE_PPRi_JON_autres PDF - 1,22 Mb - 10/10/2023
- Télécharger LET_20230721_105_consult_off_EE_PPRi_JON_maire PDF - 1,21 Mb - 10/10/2023
- Télécharger LET_20230721_111_consult_Ae_EE_PPRi_JON PDF - 1,45 Mb - 10/10/2023
- Télécharger AVI_20230905_Evaluation_Environnementale_PPRI_Jonquieres_CD30 PDF - 0,72 Mb - 10/10/2023
- Télécharger PPRI_JonquieresSaintVincent_Rapport_Environnemental_v3 PDF - 17,47 Mb - 10/10/2023