Dans notre département, à la demande de Jérôme Bonet, préfet du Gard, les professionnels agricoles ont été réunis par la DDTM le jeudi 8 février dernier pour déterminer les conditions de mise en œuvre de ce plan d’urgence, dont le département, en pré-dotation, bénéficie de 8,53M€.

Les règles générales d’éligibilité des bénéficiaires et des indemnisations proposées ont été alors définies tout en prévoyant des ajustements ultérieurs au vu des dépôts des dossiers et de la situation économique des exploitations concernées.

Le comité d’expertise s’est de nouveau réuni, hier , et a décidé d’élargir le public éligible aux sociétés agricoles à vocationviticole et ayant au moins un associé exploitant à titre principal.

Il a été donc été convenu de prolonger l’ouverture du guichet de demande d’aides via la plate-forme électronique « démarches simplifiées », jusqu’au mercredi 20 mars 2024 inclus https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-du-gard

Les exploitations éligibles sont donc maintenant : les exploitants à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole dont au moins un associé est exploitant à titre principal.

Rappel des conditions d’éligibilité et d’indemnisation :

Les exploitations pourront justifier de leurs difficultés selon plusieurs voies.

Cas n°1 :

> conditions cumulatives

> avoir subi une perte de chiffres d’affaires HT/ha de l’atelier viticole sur l’année 2023, de 20 % au moins

> et avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire ou disposer d’une année blanche consenties en 2023 ou 2024, et les frais qui s’y rapportent.

Méthode : la baisse de chiffres d’affaires HT/ha de l’atelier viticole sera établie par comparaison à l’année précédente (donc 2022) ou à l’année 2019, année de référence départementale

> indemnisation : le montant de l’aide pourra être celui des frais bancaires liés à la reconsolidation bancaire ou la mise en place de l’année blanche

Cas n°2 :

> conditions : avoir des difficultés financières professionnelles prévisionnelles liées :

> à des pertes constatées/ha au minimum de 20 % dans les déclarations de récoltes 2023. Les pertes de récoltes/ha pourront être établies par comparaison aux déclarations de récoltes de 2018.

> et/ou :à des pertes de chiffre d’affaires HT/ha de l’atelier viticole constatées au minimum 20 % en 2023 en comparaison au chiffre d’affaires HT/ha de ce même atelier l’année précédente (2022) ou en 2019.

> indemnisation :

1. quel que soit le niveau de perte constaté au-delà de 20 %, le montant de l’aide de base sera de
2. 3 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 4 et 10 ha
3. 5 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 10 et 30ha

4. 7 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne supérieure à 30ha

   > une bonification de 20 % sera accordée

   1. aux exploitations cumulant les deux conditions
   2. aux nouveaux installés (exploitants affiliés exploitants à titre principal depuis moins de 5 ans au 1^er janvier 2024 et âgés de moins de 40 ans lors de leur affiliation)

Ces montants de base seront éventuellement ajustés en fonction du nombre total de dossiers déposés et de l’enveloppe disponible, après avis du comité départemental d’expertise
Les exploitations pourront bénéficier d’un soutien cumulé au titre du cas 1 et du cas 2.

Les premiers paiements devraient intervenir début avril 2024