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Consultation publique : projet d’arrêté sur 1 charte d’utilisation de produits phytopharmaceutiques

 
 
Consultation publique : projet d’arrêté sur 1 charte d’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques dans le département du Gard.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.

Suite à une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects. Il est ainsi prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation de la charte d’engagement des utilisateurs qui passe par la consultation du public sur le projet d’arrêté portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques dans le département du Gard.

La période de consultation du public est fixée du 24/06/2022 au 15/07/2022.

A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par la préfète du Gard. Cette synthèse sera rendue publique pendant les 3 mois suivants la date de la décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il aura été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.

Les informations et documents sont disponibles sur :