Fonds d’urgence pour les exploitations viticoles dans le Gard

Il a été convenu d’ouvrir un guichet de demande d’aides via la plate-forme électronique « démarches simplifiées », à compter du 12 février jusqu’au 1^er mars 2024 inclus https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-du-gard

Les exploitations éligibles sont les exploitations à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal.

L’ensemble de ces dispositions a été validé par l’ensemble des professionnels agricoles réunis le 8 février 2024 avec les organismes de protection sociale (MSA), les assureurs et les organismes bancaires.

Conditions d’éligibilité et d’indemnisation

Les exploitations pourront justifier de leurs difficultés selon plusieurs voies.

Cas n°1 :

• conditions cumulatives
  • avoir subi une perte de chiffres d’affaires HT de l’atelier viticole sur l’année 2023, de 20 % au moins
  • et avoir sollicité une reconsolidation de son endettement bancaire ou disposer d’une année blanche consenties en 2023 ou 2024, et les frais qui s’y rapportent.
• Méthode d’appréciation de la la baisse de chiffres d’affaires HT de l’atelier viticole : elle sera établie par comparaison à l’année précédente (donc 2022) ou à l’année 2019, année de référence départementale
• Indemnisation : le montant de l’aide sera être celui des frais bancaires plafonnés à 10 000 €.

Cas n°2 :

• conditions : avoir des difficultés financières professionnelles prévisionnelles liées :
  • à des pertes constatées à minimum de 20 % dans les déclarations de récoltes 2023. Les pertes de récoltes pourront être établies par comparaison aux déclarations de récoltes de 2018.
  • et/ou :à des pertes de chiffre d’affaires de l’atelier viticole constatées à minimum 20 % en 2023 en comparaison au chiffre d’affaires HT de ce même atelier l’année précédente (2022) ou en 2019.
• indemnisation :
  • quel que soit le niveau de perte constaté au-delà de 20 %, le montant de l’aide  sera de
    • 3 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 4 et 10 ha
    • 5 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne entre 10 et 30 ha
    • 7 000 € pour une exploitation exploitant une surface en vigne supérieure à 30 ha
  • une bonification de 20 % sera accordée
    • aux exploitations cumulant les deux conditions
    • aux nouveaux installés (exploitants affiliés exploitants à titre principal depuis moins de 5 ans au 1^er janvier 2024 et âgés de moins de 40 ans lors de leur affiliation)

Cas n°3 :

• conditions : les exploitations, répondant aux cas n°1 et n°2, pourront bénéficier d’un régime d’indemnisation cumulatif.

Conditions limitatives et délais de paiement

Le montant de l’aide totale attribuée ne pourra pas dépasser 10 000 € par exploitation, (sauf pour les nouveaux installés dont le plafond sera porté à 12 000€ par exploitation) et ne devra pas dépasser le montant des pertes constatées au titre de l’année 2023.

Les premiers paiements interviendront début mars 2024.