Reconnaissance des cas de force majeure suite aux intempéries intervenues durant l’hiver 2023-2024

En raison de la multiplication des épisodes pluvieux entre fin octobre 2023 et le début de l’année 2024, le ministère chargé de l’agriculture permet aux DDT de mettre en place une dérogation à la rotation des cultures sur au moins 35 % des terres arables, ainsi qu’une dérogation sur l’accès à l’écorégime par la voie des pratiques.

Les agriculteurs demandeurs d’aides PAC et donc soumis à la norme BCAE 7 (Bonne Condition Agricole et Environnementale) doivent sur au moins 35 % des terres en cultures de leur exploitation implanter une culture différente de la culture principale de l’année précédente. Or la multiplication des épisodes pluvieux a empêché l’accès aux parcelles dans certains territoires et n’a pas permis d’implanter la culture souhaitée.

Il sera ainsi possible de prendre en compte la culture d’hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024, dans les zones où les cultures d’hiver n’ont pas pu être implantées, car les sols étaient impraticables en raison des intempéries de l’automne.

Si la culture de printemps implantée en remplacement permet de respecter malgré tout la rotation sur 35 % de la sole arable cultivée, il n’est pas utile de demander la dérogation.

De même, pour les exploitants demandant à bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture d’hiver que l’exploitant aurait dû implanter, dès lors que la culture qui pourra être implantée au printemps ne permet pas à l’agriculteur d’atteindre le nombre de points qu’il aurait pu obtenir avec les cultures d’hiver.

Attention, en cas de reconnaissance de la force majeure, la prise en compte de la culture d’hiver vaudra pour l’ensemble des aides et pas uniquement pour la BCAE 7 et l’écorégime. La culture réellement implantée ne sera pas considérée pour la campagne 2024.

Zonage dans lequel les exploitations peuvent bénéficier de la dérogation BCAE 7 et/ou Ecorégime

Le zonage est établi en fonction de l’indice d’humidité des sols observé en novembre ou en décembre 2023. Seuls les sols dont l’indice d’humidité est supérieur à 0,85 (en bleu foncé sur la carte) peuvent bénéficier de la dérogation.

Indice d’humidité des sols dans le Gard au 8 novembre 2023 (Météo France)

Pour télécharger la carte et l'obtenir au format pdf, cliquer ici.

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Indice d’humidité des sols dans le Gard au 1^er décembre 2023 (Météo France)

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Attention, certaines communes sont classées en partie seulement dans le zonage. Pour celles-ci, la DDTM pourra préciser à l’exploitant si ses terres sont dans le zonage ou non.

Procédure de demande de dérogation

Dans sa télédéclaration PAC, l’exploitant déclare le couvert qu’il prévoit d’implanter au printemps (ou SNE dans le cas où la parcelle restera a priori impraticable pour la campagne).

Il demande la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles sur lesquelles il avait prévu d’implanter des cultures d’hiver et pour lesquelles la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE7 ou d’atteindre le niveau de points attendus dans l’écorégime. Selon la note transmise par la DGPE, l’exploitant peut le faire dans le bloc-notes de la télédéclaration (il peut également dans sa télédéclaration joindre des pièces justificatives) ou par courrier à la DDTM en précisant les numéros d’îlots/parcelles concernées et la culture d’hiver initialement envisagée. Mais la DDTM du Gard conseille de transmettre systématiquement la demande par mail (ddtm-telepac@gard.gouv.fr) et/ou par courrier.

En cas d’envoi par courrier, l’exploitant devra respecter le délai de 30 jours ouvrés fixé par la réglementation pour les demandes de reconnaissance de la force majeure. Ce délai court à partir du moment où les exploitants sont en mesure de le faire (soit au plus tard à la date de semis de la culture de printemps ou d’été et en tout état de cause au plus tard le 15 août 2024).

Cas des exploitations situées en dehors du zonage

Les exploitations situées en dehors du zonage et qui auraient été ponctuellement impactées par les intempéries de cet hiver peuvent également demander la reconnaissance de la force majeure. Elles devront faire une demande individuelle à la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer par courrier ou par mail (ddtm-telepac@gard.gouv.fr) en précisant les parcelles concernées, et apporter des éléments justifiant qu’il n’a pas été possible d’implanter la culture d’hiver (relevés météo localisés). La DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer étudiera la demande afin d’octroyer ou non la dérogation.

Liens utiles

Fiche explicative BCAE7
Fiche explicative Ecorégime
Formulaire de demande de dérogation