1. dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :

- Le formulaire correctement rempli permettant le taux de perte de l’année sinistrée sur la culture présentée à l’indemnisation, au regard de la production historique ;

- Pour chacune des cultures sinistrées présentées à l’indemnisation :
o Les pièces justificatives du rendement de l’année sinistrée ;
o Et afin de déclarer et justifier votre historique de production pour cette culture (c’est-à-dire pour les trois années, ou de façon optionnelle cinq années, précédant l’année du sinistre) :

• Soit, une annexe 1A (attestation comptable de la cohérence de vos rendements historiques) directement complétée et signée par votre comptable – une annexe par culture sinistrée ;
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• Soit, une annexe 1B (déclaration des rendements historiques) complétée par vos soins – une annexe par culture sinistrée, et qui doit alors être accompagnée des pièces justificatives des rendements ou quantités récoltées pour l’historique de cette culture
• Télécharger FOR_20240119_annexe_1B_isn_cerfa53002_01_rendements_historiques_exploitant ODT - 0,05 Mb - 07/02/2024
• Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT/DDTM et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l'encadré
• Pour les jeunes installés ou les nouveaux agriculteurs : attestation d’affiliation MSA Mutualité sociale agricole.

2.Remplissage du formulaire

La première page est destinée à recueillir les informations générales ainsi que les caractéristiques de votre exploitation.
Le cadre « Identification du demandeur » est composé d’une partie :
– numérique : n° SIRET, n° PACAGE ;
– nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique ainsi que nombre d’associés concernant les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.

Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l’indemnisation ; à défaut, il vous faudra joindre un RIB-IBAN sauf si votre DDT/DDTM en détient déjà un exemplaire.
Le cadre « Caractéristique de votre exploitation ». Si votre siège d’exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes. Si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé depuis moins de 5 ans, vous devrez indiquer votre date d’installation et joindre votre justificatif d’affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole.

La surface agricole utile totale devra être indiquée, ainsi que les éventuels autres départements sur lesquels seraient situées certaines de vos parcelles.
La deuxième page vous invite à lister les productions végétales de votre exploitation ayant été sinistrées par un aléa climatique en 2023 et présentées à l’indemnisation dans le cadre prévu à cet effet.

L’ensemble des cases de ce tableau doit être renseigné, avec, pour chaque culture sinistrée, les éléments suivants : surface totale en production, quantité totale récoltée et valorisée dans la filière d’origine, le cas échéant pour les fruits, quantité totale récoltée et déclassée à l'industrie en raison de problème de qualité, aléa climatique à l’origine des pertes et surface en production sinistrée par l’aléa climatique. Les informations relatives aux assurances devront être complétées : existence d’un contrat dit « monorisque (gel et/ou grêle et/ou tempête) ou d’un contrat d’assurance multirisques climatiques subventionné, le cas échéant, montant d’indemnité d’assurance perçu en 2023. Si d’autres indemnités ont été perçues (dégâts de gibier, pertes sanitaires etc), elles doivent être mentionnées. Enfin, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisation de producteurs auprès de laquelle la production est livrée doit être indiqué.

Sur la troisième page, le cadre « mentions légales » rappelle que vous avez un droit d’accès et de rectifications concernant les données à caractère personnel que vous avez renseignées.
Le cadre relatif aux pièces justificatives liste les documents devant obligatoirement être joints (cf point 5 « constitution du dossier de demande d’indemnisation »). Il permet de vérifier que votre demande est complète.
Le cadre « signature et engagements » rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet. Les mentions « Je suis informé… » vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration. L’ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d’indemnisation. Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande.

Le cadre réservé à l’administration est à l’usage du ministère en charge de l’agriculture. Les renseignements serviront à garantir la traçabilité de votre demande.
Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, votre DDTM est à votre écoute pour vous y aider:

Tél fixe : 04 66 62 62 45

Messagerie : ddtm-calam@gard.gouv.fr

DDTM du GARD

Service Economie Agricole
89 Rue Weber
CS 52002
30907 NIMES Cedex 2