La procédure d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale a pour but d’indemniser les pertes de récolte ou de culture consécutives à un ou plusieurs aléa(s) climatique(s) défavorable(s), supérieures ou égales à un seuil de déclenchement mesuré pour chaque nature de récolte.

L’éligibilité des pertes au titre de l’ISN est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR).
Dans le cadre de cette procédure, les demandes d'indemnisation individuelles ne peuvent être effectuées qu'après la fin de campagne de production.

Télécharger les notices explicatives:

Notice départementale spécifique aux orages de grêle 2023 (abricots, pommes, poires, noix, céréales, pêches, nectarines):

Quelles sont les pertes de récolte indemnisables ?
Vous pouvez solliciter une indemnisation par l’ISN au travers du présent formulaire pour les groupes de cultures suivants :
- Grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures ;
- Légumes pour l’industrie et le marché frais et semences de ces cultures ;
- Viticulture ;
- Arboriculture et petits fruits ;
- Autres productions, dont plantes à parfum, aromatiques et médicinales, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture,
héliciculture.
Seules les cultures ayant vocation à être valorisées sont éligibles à une indemnisation de leurs pertes de récolte par l’ISN.
L’indemnisation des pertes de récolte sur prairies s’effectue quant à elle obligatoirement au travers d’une demande dématérialisée sur le portail de télédéclaration AléaNat (https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/).

Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable, qui répond aux critères d’éligibilité suivants :
- L’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les dommages causés aux exploitations agricoles des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements
publics, etc.) ne sont pas éligibles à l’ISN. Toutefois, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) peuvent bénéficier de l’ISN pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique ;
- L’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable.

Calcul de l’indemnisation

L’ISN est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques défavorable, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes (moyenne triennale) ou à sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (moyenne quinquennale olympique).

Le calcul de la perte est réalisé de façon individualisée : le rendement de l’année sinistrée ainsi que le rendement historique sont établis sur base de pièces justificatives de vos rendements.

Annexe déclaration rendements historiques:

Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n’avez pas fourni de pièce justificative du rendement.

Le seuil de déclenchement et la franchise, varient selon les filières et sont fixées :
- à 50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
- à 30% pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

En dessous d’un seuil minimum de 200€ d’ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, l’indemnisation n’est pas due.

Modalités de dépôt des dossiers
Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation pendant la période de dépôt prévue par l’arrêté préfectoral.
La demande d’indemnisation est effectuée au moyen du présent formulaire :

Ce dossier est adressé à la DDTM Direction Départementale des Territoires de la Mer par voie électronique :

ddtm-calam@gard.gouv.fr

ou, le cas échéant, par voie postale:

DDTM du GARD

Service Economie Agricole
89 Rue Weber
CS 52002
30907 NIMES Cedex 2