Tableau sur les réglementations relatives aux coupes de bois dans le Gard
|
Que ce soit pour pour l’autoconsommation (par exemple pour son bois de chauffage), pour exploiter du bois d’œuvre, pour des raisons sanitaires ou pour vendre du bois de chauffage... une coupe de bois n’est pas un acte anodin. Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte d’enjeux environnementaux, les coupes d’arbres en forêts peuvent être soumise à une autorisation ou déclaration préalable. |
Avant de réaliser une coupe qui n’est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard peut vous renseigner sur les démarches à effectuer.
Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration
| Cas de la coupe | Détail | Formalité | Texte de référence | |
|
Régime d'Autorisation Administrative (RAA) |
dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d’un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d’autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. |
Demande d'autorisation à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer
 Cerfa n°12530*03
|
|
Article L312-9
du Code Forestier |
| dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande |
Évaluation des incidences Natura 2000
|
|
Article R414-19
du Code de l'Environnement |
|
|
Coupes extraordinaires à PSG |
Votre forêt dispose d’un PSG. Vous pouvez exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans, mais toute coupe non prévue au PSG doit faire l’objet d’une autorisation donnée par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Le délai d’instruction de cette demande est de six mois |
Demande d'autorisation 
|
|
Article L312-5
du Code Forestier |
|
Coupes de + de 4ha |
dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, coupes de plus de 4 ha enlevant plus de la moitié des arbres de futaie |
Demande d'autorisation à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer
Cerfa n°12530*03
|
|
Article L124-5
du Code Forestier |
|
Arrêté préfectoraln°2006-116-35
|
|||
| dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande |
Évaluation des incidences Natura 2000
|
|
Article R414-19
du Code de l'Environnement |
|
|
Toutes les coupes rases |
dans les forêts n’ayant pas de garantie de gestion durable, la reconstitution est obligatoire pour toutes les coupes rases dans un délai de cinq ans dans les massifs forestiers de plus de 4 ha. | Hors cas cités précédemment, pas d'autorisation nécessaire |
|
Article L124-6
du Code Forestier |
|
|
Arrêté préfectoraln°2006-116-35
|
|||
|
Coupes en EBC |
dans un bois classé "Espace Boisé à Conserver" au POSPlan d'occupation des sols (Plan d'Occupation des Sols) ou PLUPlan local d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme) de la commune. |
Déclaration préalable à la mairie
Cerfa n°13404*04
(rubrique 4.4) sauf débroussaillement réglementaire |
|
Article L113-1 et 2
du Code de l'Urbanisme |
|
Coupes dans une commune où l’élaboration d’un PLUPlan local d'urbanisme est prescrite |
Lorsque le PLUPlan local d'urbanisme est prescrit mais n’est pas encore approuvé, toutes les coupes sont soumises à déclaration préalable comme dans le cas des EBC |
|
Arrêté préfectoraln°2011-038-0010
|
|
|
Coupes dans une forêt sous engagement ISFImpôt de solidarité sur la fortune ou Monichon |
dans une parcelle qui a fait l’objet d’avantages fiscaux dits ISFImpôt de solidarité sur la fortune ou Monichon, lorsque la forêt n’a pas de garantie de gestion durable |
Demande d'autorisation à la DDTMDirection Départementale des Territoires de la Mer
Cerfa n°12530*03
|
|
Articles 793
|
|
|
et 885H
du CGI
|
|||
|
Coupes en : - site classé, - site inscrit, - périmètre de Monument Historique |
Contact à prendre auprès du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
|
|||
Cas des forêts incendiées
|
Une forêt incendiée reste une forêt. À ce titre :
Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de 10 ans ( |
Vous êtes dans un autre cas particulier ?
|
-> Contactez la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard Service Environnement, Forêt - Unité Forêt-DFCIDéfense de la Forêt Contre les Incendies 89, rue Wéber - CS 52002 - 30907 NIMES CEDEX 2 ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
|
Questionnaire interactif
|
Afin de déterminer à quel régime votre coupe de bois est soumise, vous pouvez utiliser le questionnaire interactif : |
|
- Partager
-
-
-
