Les sanctions ?
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Débroussaillement
Publié le 06/02/2023
Pourquoi débroussailler ?
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Où débroussailler ?
Publié le 13/02/2023
Qui doit débroussailler ?
Publié le 06/02/2023
Comment débroussailler ?
Publié le 06/02/2023
Qui contrôle ?
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Les sanctions ?
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Documentation et courriers types
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Publié le 15/02/2022
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, dans les situations mentionnées aux C et D du chapitre - qui doit débroussailler -,est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux A à C du même chapitre, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 30 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.
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