Débroussaillement des infrastructures

Mis à jour le 13/02/2023

Index d'articles

L'article L.134-13 du code forestier permet à des gestionnaires d'infrastructures de proposer des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou d'en réduire  la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.

Ces études sont validées par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue de la préfecture.

A ce jour plusieurs gestionnaires ont réalisé de telles études :

ASF ERDF / Enedis RTE RFF / SNCF Réseau Train à vapeur des Cévennes Commune de Conqueyrac

document de 2015

(303 Mo)

document de 2015
(1,46 Mo)
document de 2017
(13,1 Mo)
document de 2013
(290 Mo)
document de 2018
(2,92 Mo)
document de 2020
(6,49 Mo)