Droits à Paiement de Base (DPB)
Les droits à paiement de base sont le socle des aides découplées, versées indépendamment du type de production agricole de l’exploitation. Pour les agriculteurs actifs au sens du règlement européen, la détention de DPB est une des conditions pour bénéficier des autres aides découplées à savoir :
- l'aide redistributive complémentaire au revenu, payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles ;
- l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA), versée aux jeunes agriculteurs sous la forme d’un forfait à l’exploitation, indépendamment de la surface détenue ;
- l'écorégime, qui rémunère des pratiques bénéfiques pour l’environnement avec plusieurs niveaux de paiement et comprend 3 voies d’accès non cumulables entre elles.
L'activation et le paiement des DPB et donc des aides découplées, sont subordonnés à la télédéclaration des surfaces exploitées, entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année, sur le site TéléPAC. Un hectare de surface admissible permet d’activer un DPB.
Si un exploitant n’active pas l’ensemble de ses DPB pendant deux années consécutives, un nombre de DPB correspondant au nombre de DPB non activés pendant ces deux années remontera en réserve.
Évolution d'une exploitation et transferts de DPB :
Toute évolution de l'exploitation (changement de forme juridique, entrées et sorties d'associés, etc.) doit être portée à la connaissance de la DDT(M). Pour cela, il faut compléter et transmettre à la DDTM le formulaire « Déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation », disponible sur telepac.
Ces évolutions peuvent avoir différents impacts sur le portefeuille de DPB de l'exploitation selon les situations, notamment dans le cas d’une exploitation individuelle passant sous un statut de personne morale, ou vice-versa.
Lorsqu'un agriculteur souhaite transférer des DPB à un autre agriculteur, avec ou sans transfert de foncier, le cédant et le repreneur des DPB doivent signer un formulaire spécifique, disponible sur télépac.
Le transfert de droits peut être définitif (formulaire T1), uniquement si le cédant est propriétaire des DPB, ou temporaire, (formulaire T2). Sur l’annexe des formulaires, les exploitants doivent indiquer le nombre et la valeur 2022 des DPB à transférer.
Programmes d’attribution de DPB de la Réserve :
Par ailleurs, il existe des programmes réserves qui permettent d’attribuer des DPB à certains agriculteurs ou de revaloriser des droits existants, en excluant les surfaces qui ont été déclarées en vignes en 2013. Les demandes d’attribution par les programmes réserves doivent être faites en remplissant les formulaires disponibles sur télépac.
Ces attributions de DPB se font notamment au travers des programmes suivants :
- Programme « Jeune agriculteur » pour la PAC Politique agricole commune 2023 :
Vous pouvez demander à bénéficier de ce programme si vous respectez les conditions suivantes :
– vous avez 40 ans maximum ;
– vous êtes pour la première fois « chef d’exploitation », c’est-à-dire que vous êtes agriculteur actif ou, si vous vous êtes installé en forme sociétaire, vous êtes affilié à l’ATEXA au titre de votre activité dans la société ou, pour les SA, SAS, SARL, vous en êtes dirigeant et détenez (seul ou avec les autres dirigeants de la société) au moins 40% des parts sociales ;
– vous êtes titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou supérieur, ou vous présentez les compétences équivalentes (niveau 3 avec expérience agricole ≥24 mois au cours de 3 ans, OU activité agricole ≥24 mois au cours des 5 dernières années) ;
– vous vous êtes installé après le 1er janvier 2018 ;
– vous ou votre société n’avez jamais bénéficié d’une attribution de DPB par la réserve.
- Programme « Nouvel agriculteur » pour la PAC Politique agricole commune 2023 :
Vous pouvez demander à bénéficier de ce programme si vous respectez les conditions suivantes :
– vous êtes pour la première fois « chef d’exploitation » , c’est-à-dire que vous êtes agriculteur actif ou, si vous vous êtes installé en forme sociétaire, vous êtes affilié à l’ATEXA au titre de votre activité dans la société ou, pour les SA, SAS, SARL, vous en êtes dirigeant et détenez (seul ou avec les autres dirigeants de la société) au moins 40% des parts sociales ;
– vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou supérieur, quelle que soit la spécialité, ou vous présentez les compétences équivalentes (prouver activité professionnelle agricole d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années) ;
– vous avez commencé votre activité agricole entre le 1er janvier 2021 et le 15 mai 2023 ;
– vous ou votre société n’avez jamais bénéficié d’une attribution de DPB par la réserve.
Une fois complétés, les formulaires liés aux DPB peuvent être rattachés en tant que pièces jointes à la télédéclaration SURFACE sur TéléPAC.
Contacts DDTM 30 :
Gestionnaire DPB : melanie.therond@gard.gouv.fr